Question écrite n° 27853 :
conventions avec les praticiens

11e Législature

Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8e circonscription) - Socialiste

M. Michel Lefait appelle l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les vives préoccupations exprimées par les dentistes et chirurgiens-dentistes du département du Pas-de-Calais. En effet, conformément à l'arrêté interministériel du 30 mai 1997, la profession réclame la revalorisation de la nomenclature de chirurgie dentaire qui devait intervenir au 1er juillet 1998. Or, cette nomenclature date de 1960 et ne reprend pas certains actes apparus au fil des années avec les progrès scientifiques. Les chirurgiens-dentistes compensent ces lacunes et rééquilibrent leurs comptes grâce aux honoraires de prothèses dentaires, si mal prises en charge par la sécurité sociale. Face à cette situation et pour permettre le maintien de l'accès aux soins dentaires à tous les assurés sociaux, il juge nécessaire et urgente la revalorisation de la nomenclature de chirurgie dentaire. Il souhaite connaître ses intentions sur cette question.

Données clés

Auteur : M. Michel Lefait

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : emploi et solidarité

Ministère répondant : affaires sociales, travail et solidarité

Date :
Question publiée le 5 avril 1999

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