Question de : M. Jean Michel
Puy-de-Dôme (6^e circonscription) - Socialiste

M. Jean Michel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées dans le secteur de la restauration en raison du taux de TVA actuellement appliqué. En effet, la réduction du taux de TVA tendant à l'harmonisation au taux unique de 14 % dans ce secteur supprimerait les distorsions de concurrence qui pénalisent actuellement la restauration traditionnelle et permettrait d'éviter de nombreuses destructions d'emploi dans la restauration qui est le quatrième employeur privé de France. Un engagement a été pris, le ministre ayant indiqué, lors de la séance du 13 octobre 1998, que, du côté communautaire les choses sont difficiles, mais je m'engage devant l'Assemblée à essayer de faire avancer les choses à ce niveau et, lorsqu'elles auront avancé, nous pourrons mettre en oeuvre dans la légalité une baisse de TVA sur un secteur particulièrement important. Déjà le Parlement européen avait exprimé son soutien à une telle orientation dans une résolution adoptée le 17 septembre 1998. Depuis la Commission européenne a proposé, courant février, une modification du champ d'application des taux réduits de TVA concernant les services à forte intensité de main-d'oeuvre. Il convient donc maintenant que le gouvernement français propose de retenir la restauration dans les secteurs à retenir. Aussi il lui demande de lui préciser quelles démarches ont été entreprises.