Question de : Mme Paulette Guinchard
Doubs (2^e circonscription) - Socialiste

Mme Paulette Guinchard-Kunstler attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet de la suppression de la TVA sur les terrains à bâtir. Depuis le 22 octobre 1998, la TVA sur les achats de terrains à bâtir par des particuliers est supprimée. Cependant, cette mesure est sans effet pour la plupart des petites communes du fait de l'impossibilité pour celles-ci de récupérer la TVA sur les travaux de viabilité qu'elles ont entrepris. En effet, lorsque qu'une commune vend un terrain, il lui appartient de déduire la TVA du prix de vente prévu initialement, toutes taxes comprises, et de majorer le prix hors taxe obtenu d'une somme égale à la TVA correspondant aux travaux effectués. Les coûts afférents à ces travaux de viabilité représentent, pour ce type de commune, plus de 70 % du prix total du terrain. De ce fait, après avoir appliqué le nouveau droit de mutation au taux de 4,8 %, le prix total payé par l'acquéreur est, dans de nombreux cas, supérieur à celui qu'il aurait payé si la TVA n'avait pas été supprimée. Pour éviter un tel paradoxe, un amendement voté par le Sénat permet aux maires de ces communes de continuer d'appliquer le régime valable avant le vote de cet article. Il n'en demeure pas moins surprenant qu'une telle mesure ne profite qu'aux communes qui réalisent une plus-value importante sur la vente de terrains à bâtir. Elle lui demande par conséquent de bien vouloir lui communiquer s'il envisage de mettre en place des aménagements qui permettraient à tous les particuliers acquéreurs de terrains à bâtir de bénéficier de cette mesure.