Question de : M. François Hollande
Corrèze (1^re circonscription) - Socialiste

M. François Hollande appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la déclaration de droit de bail et de taxe additionnelle sur la déclaration des revenus fonciers des propriétaires bailleurs. Chaque année, les bailleurs devaient déclarer les loyers encaissés pour la période du 1er octobre au 30 septembre suivant. Cette déclaration donnait lieu à paiement d'un droit au bail correspondant à 2,5 % du montant total des loyers perçus, et également au paiement d'une taxe additionnelle de même montant lorsque les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins ou qui ont fait l'objet de travaux subventionnés. Dans un souci de simplification et d'allégement des obligations déclaratives de contribuables - le dispositif ancien fait l'objet de nombreuses critiques -, la loi de finances rectificative pour 1998 a substitué au droit de bail une contribution assise sur les loyers encaissés et non plus sur les loyers courus. L'ancienne déclaration de droit de bail dont la souscription constituait une contrainte pour les propriétaires est donc supprimée. Le taux de cette nouvelle contribution et, le cas échéant, de la contributions additionnelle pour les locaux subventionnés reste de 2,5 %. Le nouveau dispositif s'applique par année civile et non plus par période s'étalant du 1er octobre au 30 septembre. Mais pour une période du 1er janvier au 30 septembre 1998, les deux dispositifs se juxtaposent et oblignent de nombreux contribuables à verser deux fois la contribution prévue à l'article 12 de la loi de finances rectificative pour 1998. Il n'est bien sûr pas question pour les bailleurs de répercuter ce surcoût fiscal sur les loyers de leurs locataires. Si bien que cette réforme qui se voulait une réponse aux problèmes rencontrés par les bailleurs, aboutit, en raison de cet effet pervers, à provoquer le mécontentement de cette catégorie de contribuables. Il lui demande donc ce qu'il envisage de faire pour éviter que les personnes concernées par cette disposition n'aient à payer par deux fois cette contribution pour la période du 1er janvier au 30 septembre 1998.