Question de : M. Jean-Pierre Foucher
Hauts-de-Seine (12^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la réforme du droit au bail adoptée par le Parlement dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 1998. Appréciable pour le futur quant à la simplification des démarches, cette réforme revient cependant à imposer deux fois les loyers perçus entre le 1er janvier 1998 et le 30 septembre 1998 puisque les bailleurs ont déjà acquitté un droit de bail et une taxe additionnelle calculée, dans l'ancien système, sur la période allant du 1er octobre 1997 au 30 septembre 1998. Ces bailleurs, pour la plupart modestes, seront imposés à nouveau dans leur déclaration de revenus pour 1998. Certes un mécanisme de remboursement, compliqué et obscur, est prévu par la loi, mais il ne jouera que sur demande du bailleur et seulement pour les logements laissés vacants pendant plus de neuf mois. Pour les autres logements, la taxe sera donc bien acquittée deux fois, et même trois fois pour les bailleurs imposés à 5 % qui ne pourront pas récupérer pour la période précitée la part de 2,5 % récupérable d'ordinaire auprès du locataire. Malgré les réponses du Gouvernement faites aux questions parlementaires des 9 et 10 mars 1999, il est patent que la situation est inique et lèse les petits bailleurs. Les déclarations de revenus 2042 N et 2044 et les notices explicatives afférentes insistent bien sur le fait que c'est l'ensemble des revenus locatifs de l'année 1998 qui doivent être déclarés. Il y aurait donc contracdiction entre les explications gouvernementales et les conditions posées par les déclarations de revenu. En conséquence, il lui demande de bien vouloir préciser très clairement que des directives ont été données aux services fiscaux afin qu'une règle de trois soit systématiquement appliquée pour rendre la taxe exigible sur le seul dernier trimestre de l'année 1998, ce qui semble l'unique et réelle manière d'éviter la double imposition.