taxe professionnelle
Question de :
M. Albert Facon
Pas-de-Calais (14e circonscription) - Socialiste
M. Albert Facon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'injustice induite par la réforme de la taxe professionnelle et de la moralisation de sa base de calcul pour les entreprises de moins de cinq salariés, et plus particulièrement pour les professions libérales. Ladite taxe se calculant sur la base du chiffre des recettes TTC (alors que ces professions sont assujetties à la TVA), c'est très légitimement que les catégories taxées estiment « payer un impôt sur un impôt ». C'est pourquoi il lui demande s'il entend mettre fin à une telle situation en prévoyant d'opérer le calcul de la taxe professionnelle sur la base des recettes hors taxe.
Auteur : M. Albert Facon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 3 mai 1999