fonctionnaires et agents publics
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la représentativité de la fédération syndicale unitaire au sein d'organismes consultatifs. Il semblerait que, malgré l'arrêt du Conseil d'Etat reconnaissant la FSU comme représentative des salariés et sa progression électorale, la représentativité de ce syndicat ne soit pas assurée au sein d'organismes tels que le Conseil économique et social, les comités économiques et sociaux régionaux, le Conseil supérieur du travail social ou le conseil national de l'Ircantec. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Syndicats
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : Premier Ministre
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 10 janvier 2000