Réponse publiée le 19 juillet 1999

Le Gouvernement est attentif au fait que les élus puissent exercer les responsabilités dont la décentralisation les a investis dans un cadre juridique qui apporte toutes les garanties de sécurité souhaitables. Il a souhaité, pour répondre aux attentes et aux craintes manifestées par les élus devant le sentiment de l'insécurité juridique croissante à laquelle ils estiment être confrontés, ouvrir une réflexion sur cette question. A la suite d'une question orale posée sur ce sujet par le sénateur Haenel, un groupe de travail procédera à un état des lieux de la réalité judiciaire, dressera une synthèse des travaux menés jusqu'à présent et pourra formuler des propositions au Gouvernement sur ce thème. Si une exonération de la responsabilité administrative ou pénale des élus ne saurait être envisagée sans remettre en cause le principe constitutionnel d'égalité devant la loi, un certain nombre de pistes de réflexion sont ouvertes. Il en est ainsi de la nécessaire clarification des règles juridiques en vigueur. A cet égard, la poursuite du processus de codification engagé par le Gouvernement, mais aussi l'amélioration de la qualité juridique de la rédaction des textes eux-mêmes et l'attention qui doit être portée à la cohérence des concepts et des règles juridiques existantes, revêtent un intérêt essentiel. La prise en compte de l'enjeu juridique dans l'organisation et le fonctionnement des collectivités publiques milite en faveur d'un renforcement de leurs capacités d'expertise juridique. La constitution de capacités d'expertise propres aux collectivités locales, au besoin par la mise en commun de leurs moyens, et le renforcement du conseil et de l'aide que peut leur apporter l'Etat dans ce domaine, doivent permettre à toutes les collectivités locales, quel que soit leur taille, de renforcer la solidité juridique de la décision publique. Cette orientation s'inscrit dans la logique du renforcement des coopérations entre collectivités territoriales que le Gouvernement souhaite amplifier au travers, en particulier, du projet de loi relatif au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.