Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les inquiétudes exprimées par les organisations professionnelles agricoles quant au projet visant à étendre la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) au domaine de l'eau, à compter de l'an 2000, et notamment à la pollution diffuse d'origine agricole. Depuis plusieurs années, les agriculteurs ont intégré l'environnement comme un enjeu économique et se sont mobilisés pour la reconquête de la qualité des eaux, par le biais du développement d'actions de conseil et de formation. Le changement de comportement et de pratiques est maintenant patent. Le monde agricole craint que ce projet ait un impact négatif sur la compétitivité des exploitations et des filières, qu'il introduise des distorsions de concurrence dans le cadre communautaire et des échanges internationaux et qu'il porte atteinte au principe de gestion partenariale de l'eau par bassin, assurée par les agences de l'eau. Les agriculteurs français seraient notamment désireux que soit appliqué le principe « non-pollueur - non-payeur », afin de ne pénaliser que les seuls comportements polluants et que le programme maîtrisé des pollutions agricoles (PMPOA) soit étendu à la pollution diffuse, générée par les engrais azotés et les produits phytosanitaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de ce dossier et de lui faire part de ses intentions à ce sujet.