déductions de charges
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'abattement fiscal dont bénéficient les parents pour leurs enfants majeurs rattachés au foyer fiscal ou bénéficiant d'une pension alimentaire. En effet, la déduction du revenu des parents, aidant leurs enfants dans le besoin est réduite d'un tiers, puisqu'elle passe, pour les impôts payés en 1999, de 30 330 francs à 20 370 francs, pénalisant ainsi les familles. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures peuvent être mises en oeuvre, afin que cet avantage, modeste au regard des efforts fournis par les parents, puisse être conservé.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999