infirmiers
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations exprimées par les personnels infirmiers. Il semblerait en effet que le Gouvernement envisage de modifier les dispositions du décret n° 93-345, afin de permettre la distribution de médicaments par des personnels non compétents, car non qualifiés, dans les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou handicapées. Il lui demande, compte tenu des conséquences qu'une telle décison pourrait engendrer, tant pour les usagers que pour les établissements de santé concernés, en cas d'accident, quelles sont ses intentions à ce sujet.
Réponse publiée le 31 mai 1999
La réforme du décret n° 93-345 du 15 mars 1993 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession, conformément à l'article L. 3272-5 qui définit les conditions de délégation de la compétence médicale, est engagée. A l'occasion de ces travaux, l'ensemble des parties intéressées et notamment les gestionnaires d'établissements sanitaires et sociaux, sont invitées à faire part de leurs préoccupations et de leurs propositions de réforme. La question de la distribution des médicaments, notamment dans les crèches, est examinée avec la plus grande attention, compte tenu des incidences sur le fonctionnement des établissements concernés. Les travaux pourraient conduire à la modification de certaines dispositions du décret de compétence des infirmiers dans le sens d'une meilleures adaptation aux réalités actuelles de l'exercice de cette profession.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions de santé
Ministère interrogé : santé et action sociale
Ministère répondant : santé et action sociale
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999