Question écrite n° 27911 :
infirmiers

11e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur les préoccupations exprimées par les personnels infirmiers. Il semblerait en effet que le Gouvernement envisage de modifier les dispositions du décret n° 93-345, afin de permettre la distribution de médicaments par des personnels non compétents, car non qualifiés, dans les établissements médico-sociaux hébergeant des personnes âgées ou handicapées. Il lui demande, compte tenu des conséquences qu'une telle décison pourrait engendrer, tant pour les usagers que pour les établissements de santé concernés, en cas d'accident, quelles sont ses intentions à ce sujet.

Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Balligand

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : santé et action sociale

Ministère répondant : santé et action sociale

Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999

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