divorce
Question de :
M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3e circonscription) - Socialiste
M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi du 11 juillet 1975, relative au divorce. En effet, en vertu de cette loi, une prestation compensatoire peut être servie à tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles. La prestation compensatoire, indexable sur l'indice national des prix à la consommation, ne peut, contrairement à la pension alimentaire, faire l'objet d'une révision et son versement est opposable, non seulement au conjoint qui la verse, mais, en cas de décès de celui-ci, à son nouveau conjoint et à ses héritiers. Le versement de cette prestation compensatoire, ne peut, en effet, s'éteindre qu'au décès de son bénéficiaire. De ce fait, la pension compensatoire ne tient pas compte de l'évolution des situations des conjoints divorcés et doit continuer à être versée même dans le cas où le bénéficiaire vivrait dans une situation financière différente, à la suite d'un remariage, d'une reprise d'emploi ou d'une promotion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une réforme des dispositions relatives à la prestation compensatoire, afin de donner au juge le pouvoir d'apprécier l'évolution des situations financières respectives des conjoints divorcés.
Réponse publiée le 28 juin 1999
la garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'un aménagement des conditions de mise en oeuvre de la prestation compensatoire, et notamment de sa révision, actuellement posées par la loi, paraît s'imposer eu égard au contexte socio-économique, sans qu'il y ait lieu, cependant, de recourir à un régime comparable à celui des pensions alimentaires préexistant à la réforme de 1975, dont les inconvénients ont été unanimement dénoncés. Le caractère transmissible de la charge de la rente aux héritiers du débiteur de la prestation compensatoire peut également entraîner des difficultés, dans certaines circonstances. Lors de l'examen au Sénat des propositions de loi de messieurs About et Pages relatives à la prestation compensatoire, le 25 février 1998, le gouvernement a déposé différents amendements tendant à un certain assouplissement du régime en vigueur qui n'ont pas été adoptés. Toutefois, il paraît difficile de rendre celle-ci dans tous les cas intransmissible alors que le créancier est le plus souvent une femme qui s'est consacrée pendant de longues années à l'éducation des enfants et qui au moment de la séparation peut ne pas être en mesure de retrouver du travail et d'assurer son autonomie financière. De même, il semble délicat de systématiser la suppression de la prestation compensatoire en cas de remariage de son bénéficiaire ; une telle solution méconnaîtrait en effet le pouvoir d'appréciation du juge en fonction des circonstances de l'espèce. Les réflexions engagées à la Chancellerie, sur ce sujet, se poursuivent au sein du groupe de travail pluridisciplinaire qui a été installé le 31 août 1998, sous la présidence de Mme le professeur Dekeuwer-Defossez, et chargé de présenter des propositions de réforme du droit de la famille pour la fin du second trimestre 1999. Il apparaît souhaitable d'attendre les conclusions de ce groupe pour engager la réforme du dispositif en vigueur. C'est, en effet, dans le cadre d'une étude globale de l'ensemble des questions liées au divorce et à ses conséquence pécuniaires que doit être recherchée une solution tendant à remédier aux difficultés posées par la législation en vigueur relative à la prestation compensatoire.
Auteur : M. Jean-Pierre Balligand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999