Question de : M. Jean-Pierre Balligand
Aisne (3^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de la loi du 11 juillet 1975, relative au divorce. En effet, en vertu de cette loi, une prestation compensatoire peut être servie à tout époux pour qui le divorce risque d'avoir des conséquences financières sensibles. La prestation compensatoire, indexable sur l'indice national des prix à la consommation, ne peut, contrairement à la pension alimentaire, faire l'objet d'une révision et son versement est opposable, non seulement au conjoint qui la verse, mais, en cas de décès de celui-ci, à son nouveau conjoint et à ses héritiers. Le versement de cette prestation compensatoire, ne peut, en effet, s'éteindre qu'au décès de son bénéficiaire. De ce fait, la pension compensatoire ne tient pas compte de l'évolution des situations des conjoints divorcés et doit continuer à être versée même dans le cas où le bénéficiaire vivrait dans une situation financière différente, à la suite d'un remariage, d'une reprise d'emploi ou d'une promotion professionnelle. C'est pourquoi il lui demande si elle envisage une réforme des dispositions relatives à la prestation compensatoire, afin de donner au juge le pouvoir d'apprécier l'évolution des situations financières respectives des conjoints divorcés.