Question de : M. Bernard Accoyer
Haute-Savoie (1^re circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Bernard Accoyer appelle à nouveau l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation des personnes aveugles âgées de plus de soixante ans qui bénéficient de l'ACTP (allocation compensatrice pour l'aide d'une tierce personne) jusqu'à l'âge de soixante ans. Il a pris bonne note de la réponse du ministre à sa précédente question (parue au Journal officiel, AN, question du 15 février 1999, p. 969) et constate que cette réponse confirme en tous points l'inégalité dont sont victimes les personnes âgées malvoyantes. En effet, alors que ces personnes ont besoin de l'aide d'une personne à domicile, ce qui est d'ailleurs officiellement reconnu par l'octroi de l'ACTP avant soixante ans, le fait que ces personnes soient relativement plus indépendantes que d'autres malgré leur handicap les empêche d'entrer dans la classification établie pour obtenir la PSD (prestation spécifique dépendance). En conséquence, alors même qu'elles avancent en âge, elles ne bénéficient plus d'aucune aide financière pour l'emploi d'une personne à leur domicile. Compte tenu du caractère inégalitaire et injuste d'une telle situation, il lui demande quelles mesures urgentes elle entend prendre pour permettre à ces personnes d'assurer la charge financière d'un emploi à domicile par exemple, en leur permettant de percevoir l'ACTP tant qu'elles n'entrent pas dans les critères d'attribution de la PSD.