filière technique
Question de :
M. Guy Teissier
Bouches-du-Rhône (6e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
Le décret n° 88-547 réalisait l'amalgame entre les fonctions de contremaître et de surveillant de travaux. En 1990, les accords Durafour prévoyaient la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial destiné aux surveillants de travaux. En 1995, le décret n° 95-952 consacrait un cadre d'emplois en catégorie B, mais il n'intégrait dans sa constitution initiale que 11,25 % des surveillants de travaux. Ainsi, le décret ne respecte pas la réflexion initiale puisqu'il n'a pas inclus la totalité des surveillants de travaux. M. Guy Teissier demande donc à M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour remédier à cette situation.
Auteur : M. Guy Teissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999