Question de : M. Philippe Vuilque
Ardennes (2^e circonscription) - Socialiste

M. Philippe Vuilque souhaite attirer l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une mesure de la loi portant réduction du temps de travail qui prévoit l'existence d'une majoration spécifique de l'aide de l'Etat pour les entreprises dont l'effectif est constitué d'au moins 60 % d'ouvriers au sens des conventions collectives et d'au moins 70 % de salariés percevant moins de une fois et demie le SMIC mensuel pour 169 heures. Cette disposition vise à l'évidence à favoriser les créations d'emplois dans les secteurs à forte densité de main-d'oeuvre. Parmi ces secteurs figure celui des entreprises de propreté dont le personnel est composé en moyenne de 95 % d'agents d'entretien rémunérés moins de une fois et demie le SMIC mensuel et que la convention collective et l'accord sur le temps de travail intervenu entre les partenaires sociaux le 10 novembre 1998 désignent comme ouvriers. Or, il semble que la fédération des entreprises de propreté se soit vu notifier tout dernièrement qu'elle ne présentait pas tous les critères d'éligibilité à cette majoration de l'aide spécifique de l'Etat au motif qu'elle n'employait pas d'ouvriers. Il souhaite donc savoir si les entreprises de propreté et de nettoyage seront bénéficiaires de cet avantage et dans l'affirmative, dans quelles conditions.