accès des locaux
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Denis Jacquat appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'accessibilité des locaux pour les personnes handicapées. En effet, il convient de souligner que, si des règles existent, elles restent limitées et ne prennent pas en compte tous les aspects du problème. Aussi semblerait-il souhaitable que, pour une opération immobilière collective, un pourcentage en superficie soit, non pas réservé, mais conçu, pour pouvoir accueillir les personnes en fauteuils roulants, intégrant dans cette conception non seulement la largeur des portes, mais également la giration dans les couloirs et circulations, les accès aux terrasses et balcons, ainsi que les accès aux cabinets de toilettes et salles de bains. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999