Question de : M. Charles Ehrmann
Alpes-Maritimes (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Charles Ehrmann attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation dramatique que vivent certains de nos compatriotes rapatriés qui n'ont encore jamais bénéficié des mesures visant à dédommager partiellement leur réinstallation sur le territoire métropolitain. En effet, en dépit de trois textes votés par l'Assemblée nationale et le Sénat visant à instaurer une suspension de poursuites au bénéfice des rapatriés dont l'article 25 de la loi de finances rectificative pour 1998, adopté le 22 décembre 1998, évoquant la création d'une commission nationale qui sera chargée d'étudier les derniers dossiers en suspens, ainsi qu'un nouveau dispositif réglementaire d'aide au désendettement, la délégation aux rapatriés et les associations de rapatriés se heurtent à une fin de non-recevoir avec l'administration fiscale, alors qu'ils ont défini un dispositif permettant la résolution finale de ce dossier et qui est prêt à entrer en application. Aussi, il lui demande de bien vouloir mettre en application les mesures décidées.