filière technique
Question de :
Mme Marie-Hélène Aubert
Eure-et-Loir (4e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert
Mme Marie-Hélène Aubert attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillants de travaux au sein des collectivités territoriales. En 1990, les « accords Durafour » prévoyaient la création d'un cadre d'emplois de contrôleur de travaux territorial, destiné aux surveillants de travaux. En 1995, le décret n° 95-952 a bien consacré un cadre d'emplois en catégorie B, mais il n'intègre dans sa constitution initiale que 11,25 % des surveillants de travaux pour 88,75 % d'autres agents. Aussi, elle lui demande s'il est possible d'envisager l'intégration de tous les ex-surveillants de travaux dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux.
Auteur : Mme Marie-Hélène Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999