filière technique
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des agents de maîtrise qui exercent la fonction de surveillants de travaux au sein des collectivités territoriales. En 1988, le décret n° 88-547 réalisait l'amalgame entre les fonctions de contremaître et surveillant de travaux. Si l'intégration des surveillants de travaux dans le cadre d'emplois des contrôleurs de travaux territoriaux a été décidée par les accords Durafour de 1990 et qu'en 1995 le décret n° 95-952 a bien consacré un cadre d'emplois en catégorie B, celui-ci n'intègre, dans sa constitution initiale, que 11,25 % des surveillants de travaux pour 88,75 % d'autres agents. Ce décret ne respecte donc pas la réflexion initiale puisqu'il n'a pas inclus directement la totalité des surveillants de travaux. Il demande au Gouvernement les mesures qu'il compte prendre pour remédier rapidement à cette situation.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 24 mai 1999