filière administrative
Question de :
M. André Schneider
Bas-Rhin (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. André Schneider attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les conditions d'intégration dans le cadre d'emploi des attachés territoriaux. En effet, l'article 45 du décret n° 98-68 du 2 février 1998 a permis d'intégrer un certain nombre d'agents issus des concours de rédacteurs d'avant 1978 dans ce cadre d'emploi. La parution, vingt ans après, de ce décret, rétablit donc les intéressés dans leurs droits, mais écarte un certain nombre d'agents de la mesure d'intégration, provoquant par la même une inégalité de traitement entre agents issus d'un même concours. Il lui demande de bien vouloir examiner la possibilité, pour l'ensemble des rédacteurs issus des concours d'avant 1978, d'être intégrés au même titre que leurs collègues ayant bénéficié récemment des dispositions du décret du 2 février 1998.
Auteur : M. André Schneider
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999