Question de : M. Jean-Pierre Brard
Seine-Saint-Denis (7^e circonscription) - Communiste

M. Jean-Pierre Brard attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur le problème de la titularisation d'une certaine catégorie de personnes travaillant pour ou sous la tutelle de son ministère. En vertu de l'annulation par le Conseil d'Etat, le 3 juillet 1998, du décret du 6 novembre 1995 définissant le statut des gardes-chasse, la base juridique des relations entre les fédérations départementales de chasseurs et l'Office national de la chasse (ONC) a disparu. Un groupe de travail a été mis en place au ministère en vue de la préparation d'un nouveau décret déterminant l'affectation et le financement de ce personnel. L'Union nationale des fédérations départementales de chasseurs a réclamé que ces gardes chargés de la répression du braconnage et placés sous la tutelle de l'ONC soient désormais sous son autorité. Le récent arrêt du Conseil d'Etat précité devrait tendre vers une décision d'extention des dispositions statutaires applicables aux techniciens et agents techniques des parcs nationaux en faveur des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage ainsi que des gardes du Conseil supérieur de la pêche. La loi de 1982 dite « Anicet le Pors » précisait que tous les emplois publics permanents devaient être occupés par des fonctionnaires. Cependant, sous la forte pression des fédérations de chasse et de pêche, seules les personnes des parcs nationaux ont pu accéder au fonctionnariat. La loi du 3 juillet 1998 sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux migrateurs est venue élargir le fossé d'incompréhension entre les fédérations de chasseurs et les personnes de l'ONC qui aspirent à exercer d'autres missions que celles de garde particulier de ces fédérations. Ceux-ci désirent effectuer un travail crédible en matière de protection de l'environnement à l'abri de toutes sortes de pressions et d'ingérences corporatistes. Il s'interroge, par conséquent, sur l'état d'avancée des études menées par le groupe de travail du ministère et sur les mesures envisagées en la matière.