déductions de charges
Question de :
Mme Anne-Marie Idrac
Yvelines (3e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance
Mme Anne-Marie Idrac attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de la loi de finances pour 1999 relative aux pensions alimentaires versées par leurs parents aux enfants en situation de chômage. Lors de la déclaration d'impôt, les parents pouvaient jusqu'à présent déduire une somme de 30 000 francs environ qui était chaque année réévaluée à la hausse. Or, cette année, pour la première fois, cette somme a été considérablement diminuée et fixée à 20 370 francs. Elle lui demande de lui faire connaître les motifs qui ont conduit le Gouvernement à baisser brutalement ce seuil et souhaiterait savoir si des dispositions particulières ne pourraient, en ce cas, être applicables aux veuves.
Auteur : Mme Anne-Marie Idrac
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999