Réponse publiée le 29 novembre 1999

Tous les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation ont désormais la possibilité de souscrire une rente mutualiste majorée par l'Etat, en application de l'article L. 321-9/ du code de la mutualité. L'article 66 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 pose comme principe que les taux de majoration par l'Etat (25 % à 60 %) sont réduits de moitié pour les rentes qui n'ont pas été souscrites dans le délai de dix ans après l'obtention du titre y ouvrant droit. Le nouveau texte a donc permis de trouver une solution juste et pérenne, la date d'obtention du titre constituant, en effet, un point de départ tout à fait adéquat au délai de souscription. Quant à la durée de dix ans, elle est par ailleurs suffisamment longue pour laisser aux intéressés le temps de considérer les avantages de ces rentes. La solution retenue dans la loi de 1995 semble donc être la plus à même d'assurer à la fois la souplesse nécessaire à la sécurité juridique et la plus grande égalité possible entre les différentes générations d'anciens combattants.