retraite mutualiste du combattant
Question de :
M. Maxime Gremetz
Somme (1re circonscription) - Communiste
M. Maxime Gremetz attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la défense, chargé des anciens combattants, sur la question posée par l'article 66 de la loi n° 95-116 du 4 février 1995. Cet article prévoit une réduction de moitié de la majoration de l'Etat pour la retraite mutualiste du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation. Par suite de menaces pesant sur les retraites des anciens combattants, ceux d'entre eux qui souhaiteraient souscrire aux rentes mutualistes seraient lésés. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour répondre à cette aspiration des anciens combattants et s'il ne serait pas nécessaire d'abroger cet article.
Auteur : M. Maxime Gremetz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 29 novembre 1999