Question de : M. Alain Tourret
Calvados (6^e circonscription) - Radical, Citoyen et Vert

M. Alain Tourret attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de paiement de l'impôt sur le revenu pour les habitants de Saint-Barthélemy (Guadeloupe). En effet, lors de son retour en France, l'administration fiscale a mis en recouvrement l'impôt sur le revenu dû au titre des années 1990 et 1991 à l'un de ses administrés qui exerçait son activité professionnelle réellement sur place. Il s'avère que cette personne détient une attestation du maire de Saint-Barthélemy (Guadeloupe) lui indiquant la non-mise en recouvrement des impôts sur instruction du ministre de l'économie et des finances au directeur des services fiscaux de la Guadeloupe. Il lui demande de lui indiquer si le non-recouvrement de l'impôt résulte d'un usage ou d'une règle, et préciser le nombre de mises en recouvrement de l'impôt sur le revenu intervenues ces dix dernières années.