politiques communautaires
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'adoption par la Commission européenne d'un projet de directive autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Il lui demande s'il entre dans ses intentions d'intégrer la restauration dans la liste de services susceptibles de bénéficier de cette mesure.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999