champ d'application
Question de :
M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Yves Nicolin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal de la subvention PALULOS. Cette subvention, qui n'apparaît ni comme la contrepartie (service direct) réalisée au profit de la partie versante ni comme un complément de prix, ne ferait pas, selon la direction de la législation fiscale, l'objet d'un assujettissement à la TVA. Par conséquent, il demande au ministre de confirmer que cette aide n'entre pas dans le champ de la TVA.
Auteur : M. Yves Nicolin
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 8 novembre 1999