taux réduit
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui confirmer que le passage du taux de TVA à 5,5 % au lieu de 20,6 % pour l'ensemble des contrats d'électricité et de gaz, est effectif au 1er janvier 1999, quelle que soit la date de facturation émise par EDF-GDF.
Réponse publiée le 28 juin 1999
L'article 29 de la loi de finances pour 1999 soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les abonnements relatifs aux livraisons d'électricité et de gaz combustible, distribués par réseaux publics. L'instruction fiscale (Bulletin officiel des impôts 3 C-1-99 du 1er février 1999) précise que ce dispositif s'applique aux abonnements mentionnés sur les factures émises à compter du 1er janvier 1999 ou incluses dans les avances et acomptes perçus à compter de cette même date.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999