taux réduit
Question de :
M. Marc Dolez
Nord (17e circonscription) - Socialiste
M. Marc Dolez demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir lui confirmer que le passage du taux de TVA à 5,5 % au lieu de 20,6 % pour l'ensemble des contrats d'électricité et de gaz, est effectif au 1er janvier 1999, quelle que soit la date de facturation émise par EDF-GDF.
Auteur : M. Marc Dolez
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 28 juin 1999