Question de : M. François Goulard
Morbihan (1^re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. François Goulard attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur une situation anormale en matière de calcul des retraites qui affecte certains artisans ayant effectué le début de leur carrière en qualité de salarié. Dans de nombreuses professions artisanales, il est courant de commencer son activité comme salarié, puis de s'établir comme travailleur indépendant. Du point de vue de la retraite, il y aura cumul d'une retraite de travailleur salarié et de travailleur non salarié. Pour la retraite versée par le régime général, les modalités de calcul actuellement en vigueur conduisent à retenir les quinze meilleures années de salaire. Ce nombre d'années est d'ailleurs appelé à s'élever au cours du temps. Or, de nombreux artisans sont appelés à siéger dans des jurys d'examen professionnels. Au titre de ces fonctions, ils perçoivent une rémunération, bien sûr très faible, qui a le caractère d'un salaire. Si les intéressés n'ont pas accompli quinze années en tant que salariés, les années durant lesquelles ils ont perçu ces indemnités sont retenues dans le calcul du salaire annuel moyen et contribuent à diminuer fortement ce montant. Il n'est pas rare de voir des cas où les droits acquis sont de ce fait divisés par deux. Ceci est évidemment profondément injustifié. Cet effet imprévu du mode de détermination des retraites du régime général pourrait conduire, s'il était plus connu des personnes intéressées, à les dissuader de siéger dans les jurys, ce qui constituerait une inestimable perte pour l'enseignement professionnel. C'est la raison pour laquelle il lui demande quelles mesures, qui devraient être impérativement rétroactives, sont envisagées pour corriger une aussi grave anomalie.