Réponse publiée le 14 juin 1999

Les membres de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe sont des parlementaires désignés par les parlements nationaux des Etats membres de l'organisation et des pays ayant le statut d'« invité spécial » auprès de l'Assemblée parlementaire. Ils peuvent disposer d'une carte de service délivrée par le secrétariat général du Conseil de l'Europe qui leur permet de circuler dans les pays membres de l'organisation mais ne les dispense pas d'être en possession d'un passeport en cours de validité. Les parlementaires du Conseil de l'Europe ne bénéficient pas, en tant que tels, d'immutés diplomatiques particulières de la part de la France. Ils peuvent toutefois entrer et séjourner en France, sans visa, sous couvert de la carte de service qui leur est délivrée par le secrétaire général du Conseil. Lorsqu'ils ne sont pas encore en possession de cette carte, toutes facilités leur sont accordées par les services diplomatiques français pour obtenir un visa. Les parlementaires de certains Etats membres, qui disposent de passeports diplomatiques accordés par les autorités du pays qu'ils représentent, bénéficient des droits liés à la possession de ce document. La réglementation française précisée par l'arrêté du 25 juin 1945, en son article 4 relatif à l'attribution des passeports diplomatiques ne prévoit pas l'octroi de ce type de titres de voyage aux élus, notamment aux membres de l'Assemblée du Conseil de l'Europe.