OPHLM
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Rassemblement pour la République
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur le fait que certains locataires d'office d'HLM sont parfois imposés à ces offices par l'administration alors même qu'il s'agit de familles totalement asociables qui commettent des actes de délinquance et qui ont un comportement insupportable pour leur voisinage. Lorsqu'une telle famille crée ainsi une gêne manifestement anormale aux autres locataires, elle souhaiterait qu'il lui indique les mesures dont dispose l'office d'HLM pour demander la résiliation du bail et l'expulsion des intéressés.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999