Réponse publiée le 21 juin 1999

La jouissance paisible du logement loué est une des obligations incombant au locataire d'un local d'habitation, quel que soit le statut de celui-ci, en application de l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 visant à l'amélioration des rapports locatifs. La violation de cette obligation peut amener le juge saisi par le bailleur à résilier le contrat de location. Des dispositions spécifiques au secteur HLM ont été introduites par l'article 122 de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions. L'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation créé par cette loi prévoit qu'en cas de non-respect de l'obligation de jouissance paisible, et mise en demeure restée infructueuse de se conformer à cette obligation, l'organisme HLM peut adresser au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités. En cas de refus du locataire ou, en l'absence de réponse de sa part, à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'offre par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, l'organisme peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail. L'Etat a par ailleurs engagé une politique visant à développer la production de logements d'intégration destinés aux ménages cumulant difficultés économiques et difficultés d'adaptation, et qui de ce fait se trouvent souvent exclus des filières classiques d'attribution de logement. L'organisme peut donc proposer à ces locataires une solution de logement pérenne, adaptée à leurs besoins spécifiques, avec si nécessaire un accompagnement social, de manière à favoriser leur insertion.