Question de : Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3^e circonscription) - Rassemblement pour la République

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le fait que l'évolution de la jurisprudence en matière de droit à l'image sur un bâtiment devient inquiétante et peut aboutir à l'impossibilité totale d'effectuer des photos dans les rues. Jusqu'à présent, lorsqu'un bâtiment était photographié, l'architecte du bâtiment pouvait demander une redevance et certains ne manquent d'ailleurs pas de le faire, ce qui est déjà un frein très important à la liberté de photographier. Il s'avère que maintenant avec la nouvelle jurisprudence, le propriétaire de n'importe quelle maison peut également exiger des redevances ou des droits de photographie. Si cela continue, on ne pourra donc plus rien photographier, sauf la mer et le ciel. Elle souhaiterait en conséquence qu'elle lui indique si elle ne pense pas qu'il conviendrait de légiférer en la matière afin de limiter les abus. Notamment, elle souhaiterait savoir si elle ne pense pas qu'il conviendrait que des photos puissent être prises et reproduites de manière libre de droits dès lors que le photographe a effectué son cliché depuis le domaine public.