emploi et solidarité : personnel
Question de :
M. Michel Terrot
Rhône (12e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Terrot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur les récentes déclarations d'un inspecteur du travail qui, dans le numéro de février 1999 d'une revue syndicale, fait état du « pouvoir de nuisance administrative et financière » dont il disposerait. Selon ce même inspecteur, ce « pouvoir de nuisance n'est pas à négliger », puisqu'il peut « rester plusieurs heures dans une entreprise à tout vérifier, poser des questions » à des employeurs qui « essaient de tricher par tous les moyens ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'esprit de nuisance est la mission première des services de l'inspection du travail.
Réponse publiée le 22 novembre 1999
L'honorable parlementaire a attiré l'attention du Gouvernement sur les déclarations d'un inspecteur du travail. Il souhaite se faire préciser l'esprit dans lequel sont conduits les contrôles de l'inspection du travail dans les entreprises. Conformément aux articles L. 611-1 et L. 611-10 du code du travail, les fonctions des inspecteurs du travail consistent à contrôler l'application de la législation et de la réglementation du travail et à constater, s'il y a lieu, les infractions à ces dispositions par procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire. Ces interventions contribuent au respect de l'ordre public social. En complément de cette fonction de contrôle et dans le cadre du développement du dialogue social, les inspecteurs du travail exercent auprès de l'ensemble des usagers, employeurs et salariés, des missions de conseil et de conciliation.
Auteur : M. Michel Terrot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'etat
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'Etat et décentralisation
Ministère répondant : emploi et solidarité
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 15 novembre 1999
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999