Question de : M. Robert Lamy
Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Robert Lamy appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les projets de modification de la répartition géographique des aides à l'implantation d'entreprises, suite à la demande de la Commission européenne de réduire le pourcentage de la population située en zones éligibles à la PAT (prime d'aménagement du territoire). Récemment interrogée par un journal du soir, elle déclarait « vouloir enlever la PAT des régions rurales qui créent peu d'entreprises pour réinjecter ailleurs ». Modifier les zones d'attribution de la PAT conduirait ainsi à exclure du bénéfice de cette prime des zones rurales déjà fortement pénalisées par les mesures gouvernementales proposées en matière d'aménagement du territoire et d'intercommunalité. Il lui demande si elle entend mettre en application ces modifications qui risquent d'accentuer le déclin démographique et économique de nos zones rurales en difficultés, sans les soumettre à la représentation nationale.