taxe au profit du développement des industries de l'ameublement
Question de :
M. Didier Julia
Seine-et-Marne (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Didier Julia appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'assujettissement par le Comité de développement des industries françaises de l'ameublement (CODIFA) des professionnels de la restauration et de la rénovation des meubles à la taxe parafiscale fixée par l'article 2 du décret n° 96-147 du 22 février 1996 pour la sous-classe 36.14.20. Si ce décret prévoit en effet une telle taxe, il fait référence aux professionnels de la vente d'ameublement et non à ceux de la restauration. S'il est vrai que les vendeurs de meubles exerçant à titre accessoire des activités telles que le laquage, le capitonnage, la rénovation et la restauration de meubles sont également assujettis à cette taxe, ils ne le sont, au sens de cet article, que parce que l'activité de restauration exercée est accessoire de celle de la vente du meuble. Or, se fondant sur l'énumération des activités visées par le décret de 1996, le CODIFA a décidé unilatéralement d'assujettir à cette taxe parafiscale les entreprises dont l'activité est à titre principal la rénovation et la restauration de meubles. Ces professionnels considèrent que cet élargissement du champ d'application du décret de 1996 est illégitime et met en péril leurs entreprises. Aussi, il lui demande de bien vouloir prendre des mesures rapides afin de revenir à la lecture du décret de 1996 et d'exclure expressément de son application les entreprises exerçant à titre principal l'activité de rénovation et de restauration de meubles.
Réponse publiée le 31 mai 1999
Le décret n° 96-147 du 22 février 1996 créant une taxe parafiscale au profit du comité de développement des industries françaises de l'ameublement soumet à la taxe, en son article 2, les prestations connexes de l'ameublement relevant de la sous-catégorie 36.14.20. Seules les ventes effectuées par les entreprises imposées à la taxe sur la valeur ajoutée selon le régime du forfait sont exonérées de la taxe parafiscale de l'ameublement. La nomenclature d'activités et de produits, approuvée par le décret n° 92-1129 du 2 octobre 1992, précise de façon explicite le contenu de la sous-catégorie « prestations connexes de l'ameublement » en la détaillant de la façon suivante : laquage, vernissage, dorure, peinture sur meubles ; capitonnage, gainage, service des tapissiers décorateurs, marqueterie, sculpture et gravure sur bois ; encadrement ; rénovation et restauration de meubles. Il en résulte que le chiffre d'affaires des entreprises de rénovation et de restauration de meubles est, selon le texte du décret, soumis à la taxe parafiscale de l'ameublement. Il semble d'ailleurs bien que le comité tienne compte de cette situation particulière puisque des entreprises ou des artisans restaurateurs de meubles bénéficient d'actions collectives menées avec son aide, et donc sur les recettes de la taxe parafiscale. On peut citer pour mémoire l'action du centre de formation d'apprentis de la bonne graine, les travaux du centre technique du bois et de l'ameublement (CTBA) et les actions particulières engagées avec les artisans ébénistes de France.
Auteur : M. Didier Julia
Type de question : Question écrite
Rubrique : Taxes parafiscales
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 31 mai 1999