participation patronale
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la forte baisse des budgets des comités paritaires du logement. Ces organismes collecteurs du « 1 % logement des organismes sociaux » ont des situations financières de plus en plus difficiles car un grand nombre des nouvelles mesures concernant le logement sont financées sur leurs fonds privés. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de ne pas mettre en difficulté ces organismes collecteurs.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement : aides et prêts
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999