garde à vue
Question de :
M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Michel Hunault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice de la garde à vue. Il lui demande de préciser sur quels fondements juridiques s'exercent « la fouille au corps », l'attachement avec des menottes de la personne en garde à vue où tout acte d'humiliation non nécessaire à la recherche de la vérité ou à la bonne instruction des affaires, actes contraires au respect de la dignité humaine.
Auteur : M. Michel Hunault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 14 juin 1999