construction
Question de :
M. Henry Chabert
Rhône (2e circonscription) - Rassemblement pour la République
M. Henry Chabert attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur la date butoir du 31 décembre 2000 pour la livraison des logements bénéficiant des dispositions de la loi Périssol. En effet, les entrepreneurs du bâtiment sont fortement sollicités pour réaliser les « chantiers Périssol », puisqu'ils doivent obligatoirement être réalisés au cours des deux prochaines années. Cela crée une surchauffe des prix du bâtiment et l'obligation de se suréquiper afin de faire face à cette demande comme cela pénalise par ailleurs les coûts de construction de logements sociaux. Or les constructions rentrant dans le cadre de la loi Périssol sont parfaitement cernées puisqu'elles ont dû bénéficier d'une autorisation de permis de construire avant le 31 décembre 1998. Aussi, il lui demande s'il entend repousser cette date butoir pour éviter ainsi de fragiliser le marché.
Auteur : M. Henry Chabert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Bâtiment et travaux publics
Ministère interrogé : équipement et transports
Ministère répondant : logement
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 22 novembre 1999