Question de : M. Franck Marlin
Essonne (2^e circonscription) - Rassemblement pour la République

M. Franck Marlin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des automobilistes victimes de l'incendie volontaire de leur véhicule à la suite d'un vol ou de dégradations collectives par de jeunes délinquants. Il souligne que les propriétaires de ces véhicules qui ont souvent des situations modestes sont, comme c'est la règle, indemnisés sur la base de la valeur vénale. Il s'ensuit donc un préjudice financier qui est difficilement supportable. Dans ce contexte particulier et de plus en plus fréquent, il souhaite connaître son sentiment et les dispositions envisagées sur deux propositions qui pourraient être mises en place par le Gouvernement : dès la prochaine loi de finances, déductibilité du « delta » (valeur réelle-valeur vénale) de l'imposition sur le revenu de ces victimes ; une réflexion avec les compagnies d'assurances sur la base de la création d'un fonds d'indemnisation des violences urbaines sur le principe du fonds d'indemnisation pour les catastrophes naturelles.