Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la récente décision de la Commission européenne, qui préconise d'appliquer le taux réduit de TVA aux entreprises à fort potentiel de main-d'oeuvre. Au plan national, les déclarations relatives à la transcription de cette mesure en droit interne font état de son application aux services d'aide à domicile et aux petits travaux du bâtiment. La baisse de la TVA serait limitée à ces deux secteurs ce qui paraît insuffisant. En effet, le secteur de la restauration, qui assure un emploi à près de 400 000 salariés et réalise un chiffre d'affaires d'environ 150 millions de francs, semble être écarté de cette mesure. Pourtant, celle-ci bénéficierait en amont à ses fournisseurs et donc aux salariés de ces derniers. Par ailleurs, les partenaires sociaux européens ont cosigné un courrier en septembre 1997 demandant l'application du taux réduit de TVA à la restauration pour la vente des plats et des menus confectionnés avec des produits achetés au taux de 5,5 % ainsi que la déductibilité de la TVA sur les repas d'affaires afin de favoriser l'emploi dans ce secteur à fort potentiel de main d'oeuvre. Le parlement européen s'est prononcé dans le même sens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce dossier.