Question de : M. Jean-Marie Morisset
Deux-Sèvres (3^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de la réforme du droit au bail inscrite dans la loi de finances rectificatives pour 1998. Cette réforme conduit en effet à une double imposition des propriétaires bailleurs sur les loyers perçus entre le 1er janvier et le 30 septembre 1998. La loi prévoit un mécanisme de remboursement du trop-perçu en fin de location, mais uniquement si le logement a été vacant pendant neuf mois consécutifs. Outre le principe de la double imposition, ce dispositif de remboursement est à juste titre vivement contesté par l'ensemble des propriétaires concernés. En tout état de cause, la durée des baux s'inscrivant dans le moyen ou le long terme, l'absence de prévision d'un intérêt moratoire sur le remboursement pénalisera les propriétaires. Par ailleurs, la fixation de la condition de vacance du logement pendant neuf mois, au moment même où le Gouvernement institue une taxe sur les logements vacants, dénonce une incohérence flagrante. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les dispositions qu'il envisage, le cas échéant, de prendre pour corriger les effets du texte.