Question de : M. Pierre-André Wiltzer
Essonne (4^e circonscription) - Union pour la démocratie française-Alliance

M. Pierre-André Wiltzer appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur l'intérêt social et économique de reconsidérer certaines dispositions législatives et réglementaires relatives aux lotissements. L'article R. 315-1 du code de l'urbanisme dispose : « constitue un lotissement toute division d'une propriété foncière en vue de l'implantation de bâtiments qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet de porter à plus de deux le nombre de terrains issus de ladite propriété ». L'article L. 315-1 du même code (issu de la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985) fait également référence au délai de dix ans prescrivant l'action en justice née de la violation de la réglementation applicable aux lotissements. Dans le but de fluidifier le marché foncier et de générer plus rapidement des ressources pour les collectivités locales, il lui demande s'il ne peut être envisagé d'abréger ce délai de dix ans.