politique à l'égard des retraités
Question de :
M. François Goulard
Morbihan (1re circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. François Goulard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation des enseignants des établissements privés en matière de retraite. Concourant directement aux missions de service public assurées par les établissements privés sous contrat, ces enseignants ont un statut qui, tout en relevant du droit privé, emprunte plusieurs de ses éléments au statut des enseignants des établissements publics, notamment pour ce qui touche au recrutement et aux rémunérations. Cependant, tant en ce qui concerne les cotisations que les retraites servies, la comparaison de leur situation avec celle des fonctionnaires est très défavorable. Aussi est-il demandé si une réforme ne paraît pas à cet égard opportune.
Auteur : M. François Goulard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : généralités
Ministère interrogé : éducation nationale, recherche et technologie
Ministère répondant : éducation nationale, recherche et technologie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999