Réponse publiée le 22 décembre 1997

La possibilité pour l'ensemble des élèves d'accéder, à l'issue de la scolarité obligatoire, à une formation conduisant au minimum à une qualification de niveau V constitue une priorité du ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie qui a inscrit cet objectif parmi les missions assignées au système éducatif par la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989. C'est ainsi que la plus grande attention est apportée aux conditions dans lesquelles la formation professionnelle initiale est dispensée dans les établissements d'enseignement publics qui en sont chargés. S'agissant de la formation professionnelle initiale dispensée dans les lycées professionnels, la rénovation des diplômes professionnels a pour objectif de faciliter l'accès de tous à la formation professionnelle. Elle répond aux objectifs fixés, d'une part, par la loi quinquennale qui stipule que tout jeune doit recevoir une formation professionnelle avant sa sortie du système éducatif, d'autre part, par la loi sur la validation des acquis professionnels qui prévoit que tout salarié peut se voir attibuer des dispenses d'épreuves ou d'unités d'un diplôme professionnel. L'adaptation des réglementations générales des BTS, bac pro, BP a pour but de construire un dispositif adapté aux nouvelles exigences introduites par les lois précitées. Une réforme de la filière professionnelle du tertiaire administratif a également été engagée. Les BEP relevant de ce secteur ont fait l'objet d'une rénovation prenant en compte leur forte vocation à la poursuite d'études vers les baccalauréats professionnels. Par ailleurs, une relance de l'accueil des publics en CAP accompagnée d'une actualisation de la réglementation est en cours. La rénovation des enseignements généraux et professionnels adaptés dont les modalités ont été définies par la circulaire du 20 juin 1996 répond également à cet objectif de qualification. En assurant à leurs élèves une formation commune de la classe de sixième à la classe de troisième, ces enseignements favorisent l'acquisition, à l'issue de classe de troisième, d'une autonomie et des compétences suffisantes pour accéder avec les meilleures chances de succès à une formation qualifiante. L'acquisition de ces compétences se construit dès la deuxième année du cycle central où l'enseignement de la technologie au travers du projet technique s'appuie sur l'utilisation de supports professionnels. Elle s'affirme et se renforce au cours du cycle d'orientation qui marque la réalisation d'une première formation professionnelle dans les ateliers de SEGPA, dans le cadre d'un champ professionnel ou de champs voisins. En outre, si à l'issue de la classe de troisième la préparation à la formation professionnelle diplomante relève plus spécifiquement du lycée professionnel ou du centre de formation d'apprentis, cette possibilité demeurera sous certaines conditions en SEGPA pour ceux des élèves dont la fragilité leur interdisait d'envisager de tirer profit de leur admission dans ces établissements. Par ailleurs, en ce qui concerne plus particulièrement la formation professionnelle dispensée dans les établissements régionaux d'enseignement adapté, il convient de souligner que, parallèlement à la rénovation des enseignements adaptés auxquels ils participent, ces établissements sont appelés à renforcer leur rôle en constituant un lien privilégié de développement des formations de niveau V et, le cas échéant de niveau IV (bac professionnel). A ce titre, la place qu'ils occupent dans le dispositif de formation professionnelle doit pouvoir bénéficier d'une prise en compte plus attentive dans la réflexion conduite avec les régions pour l'élaboration des plans régionaux de formation professionnelle des jeunes.