politiques communautaires
Question de :
M. Jean Rigaud
Rhône (5e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Jean Rigaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA dans le secteur de la restauration. La Commission européenne a adopté le 17 février dernier un projet de directive autorisant les Etats membres de l'Union européenne à appliquer le taux réduit de TVA aux services à forte intensité de main-d'oeuvre. Le secteur de la restauration répond aux critères imposés par la Commission européenne, à savoir qu'il s'agit d'un service à haute densité d'emplois fourni à des consommateurs finaux et non susceptible de créer des distorsions de concurrence. Il lui demande en conséquence s'il envisage d'intégrer les activités de restauration et d'hôtellerie dans la liste des services concernés par le taux réduit de TVA que la France doit déposer, avant le 1er septembre prochain, auprès de la Commission de Bruxelles.
Auteur : M. Jean Rigaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 2 août 1999