Réponse publiée le 16 avril 2001

La loi quinquennale du 20 décembre 1993 a posé le principe du transfert de l'Etat aux régions, en deux temps, des moyens qu'il consacre à la formation professionnelle. Les actions qualifiantes ont été transférées à compter du 1er juillet 1994 et les actions préqualifiantes à compter du 1er janvier 1999. Le décret n° 99-935 du 12 novembre 1999, ainsi que l'arrêté du 14 avril 2000, viennent compléter le dispositif juridique. Par ailleurs, l'article 53 de la loi quinquennale confie au comité de coordination des programmes régionaux d'apprentissage et de formation professionnelle continue la mission d'évaluer les politiques régionales de formation professionnelle des jeunes. Le comité de coordination s'est appuyé sur le CEREQ afin de conduire techniquement une évaluation sur la période 1996-1999 avec pour thème central l'impact des politiques régionales sur l'égalité des chances d'accès des jeunes à la formation et à l'emploi. L'ensemble de la démarche d'évaluation a été conduit de manière partenariale au sein du comité de coordination en associant le plus étroitement possible les représentants des trois collèges : régions, partenaires sociaux, Etat. Le rapport souligne notamment deux points qui ne facilitent pas l'adéquation entre la formation et les besoins des entreprises, à savoir la tension entre la logique de formation et la logique d'insertion des jeunes et le fait que le niveau régional ne soit pas un lieu spontané de représentation des acteurs économiques et sociaux. Dans le cadre de son rapport d'évaluation le comité de coordination propose notamment les recommandations suivantes pour adapter au mieux la qualification professionnelle des jeunes : poursuivre l'objectif d'égalité d'accès à la formation ; renforcer l'espace régional comme lieu de régulation des formations offertes aux jeunes ; élargir la concertation à l'ensemble des actions régionales de formation ; renforcer l'expertise à disposition des acteurs régionaux. Pour ce qui concerne l'Etat, le stage d'accès à l'entreprise (SAE) est une mesure du programme de prévention et de lutte contre les exclusions dont l'objectif est de répondre à une offre d'emploi difficile à satisfaire en permettant le recrutement de demandeurs d'emploi qui auraient été écartés par manque de compétences. Le SAE bénéficie prioritairement aux jeunes entrant dans leur sixième mois de chômage et aux adultes au cours de leur douzième mois d'inscription. En 1999, 9 225 jeunes de moins de vingt-cinq ans, soit près de 40 % du total des entrées dans ce dispositif, ont pu bénéficier d'une formation d'une durée de quarante à cinq cents heures, pouvant se prolonger dans certains cas jusqu'à sept cent cinquante heures, afin de combler un écart entre leurs compétences et celles requises par un employeur pour occuper un poste de travail déterminé. Par ailleurs, les contrats d'insertion en alternance, notamment les contrats de qualification, d'adaptation et d'apprentissage constituent pour les jeunes, des moyens d'accès à la qualification professionnelle répondant aux besoins en personnel qualifié des entreprises. Enfin, pour les jeunes les plus en difficulté, le programme TRACE mis en oeuvre dans le cadre de la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 prévoit un accompagnement renforcé durant une période maximum de dix-huit mois en vue d'une insertion durable dans l'emploi. Durant le parcours, le jeune alterne des périodes de remise à niveau, de recherche active d'emploi et d'immersion en entreprise.