réductions d'impôt
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'une possibilité de déduction fiscale avait été créée sur les salaires des emplois familiaux afin de faciliter la création d'emplois de proximité dans le cadre de la lutte contre le chômage. Il lui demande s'il ne craint pas que la baisse prévue du seuil de déductibilité soit en contradiction avec le but recherché et vienne freiner la création de tels emplois.
Réponse publiée le 7 juin 1999
La loi de finances pour 1998 a baissé de 90 000 francs à 45 000 francs le plafond des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts afin de conserver au dispositif son caractère incitatif à l'emploi, sans qu'il ne constitue pour autant un effet d'aubaine au profit des contribuables les plus aisés. Toutefois, pour tenir compte de la situation très particulière des personnes lourdement handicapées, le plafond de 90 000 francs a été maintenu en faveur des foyers fiscaux dont au moins l'un des membres est titulaire de la carte d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale. Il n'est pas envisagé de revenir sur ce dispositif qui est ainsi parfaitement équilibré.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999