réductions d'impôt
Question de :
M. Bernard Perrut
Rhône (9e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants
M. Bernard Perrut appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le fait qu'une possibilité de déduction fiscale avait été créée sur les salaires des emplois familiaux afin de faciliter la création d'emplois de proximité dans le cadre de la lutte contre le chômage. Il lui demande s'il ne craint pas que la baisse prévue du seuil de déductibilité soit en contradiction avec le but recherché et vienne freiner la création de tels emplois.
Auteur : M. Bernard Perrut
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 7 juin 1999