Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5^e circonscription) - Démocratie libérale et indépendants

M. Yves Nicolin souhaiterait interroger Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la protection juridique offerte en France aux victimes de l'esclavage. En effet, pour la première fois, la justice française a prononcé une condamnation dans une affaire d'esclavagisme dit « moderne ». Le tribunal correctionnel de Paris a infligé, le 16 mars dernier, une peine d'un an d'emprisonnement et de 60 000 francs d'amende à une personne d'origine malgache qui faisait travailler une de ses compatriotes dans des conditions particulièrement scandaleuses. Si notre législation réprime le fait de confisquer des papiers d'identité ou se montre très exigente sur les conditions de travail et de rémunération, elle ne sanctionne en aucun cas l'esclavagisme en tant que tel, alors même que celui-ci subsiste encore, y compris en Europe et en France, sous des formes diverses. Les nombreuses affaires relatives à certains personnels d'ambassade ou d'organisation internationale sont à cet égard particulièrement éloquentes. Alors que le Parlement vient d'adopter une proposition de loi tendant à reconnaître la traite et l'esclavage en tant que crimes contre l'humanité, notre droit positif ne connaît toujours pas cette notion d'esclavage, dont l'appréhension par les textes pourrait pourtant faciliter les poursuites et les condamnations en justice. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette carence.