Question de : M. Yann Galut
Cher (3^e circonscription) - Socialiste

M. Yann Galut souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 21 de l'ordonnace de 1995 relative à l'entrée et au séjour des étrangers. Une récente décision de justice a condamné un syndicaliste à deux mois de prison avec sursis et 3 000 F d'amende pour aide au séjour irrégulier d'un étranger. Même s'il n'appartient pas à un parlementaire de commenter une décision de justice, il s'étonne de la poursuite d'un syndicaliste sur la base de l'article 21 de l'ordonnance de 1945, qui punit ceux qui aident les étrangers en situation irrégulière. C'est un coup porté à l'ensemble des militants et des associations qui aident les sans-papiers, notamment dans leur démarche de régularisation. Par conséquent, il demande la modification de cet article 21 de l'ordonnance de 1945. Le Parlement avait maintenu cet article car le ministre de l'intérieur avait précisé qu'il était destiné à poursuivre les marchands de sommeil et les employeurs de travailleurs clandestins. Or, cet article sert de base pour poursuivre des militants associatifs ou syndicaux qui aident des sans-papiers notamment dans leur demarche de demande de régularisation. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures il compte prendre pour modifier cet article.