carrières
Question de :
M. Vincent Peillon
Somme (3e circonscription) - Socialiste
M. Vincent Peillon demande à Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement de lui indiquer sa position sur la réglementation en préparation, modifiant l'arrêté du 22 septembre 1994, relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement de matériaux de carrières. En effet, le contenu de cette future réglementation prévoit en particulier une distance de 50 mètres vis-à-vis des cours d'eau ayant un lit d'au moins 7,50 mètres de largeur alors que l'arrêté d'origine notifie une distance de 35 mètres. Cette modification entraînerait de grosses difficultés dans la viabilité de certaines carrières et une perte d'emplois non négligeable.
Auteur : M. Vincent Peillon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mines et carrières
Ministère interrogé : aménagement du territoire et environnement
Ministère répondant : aménagement du territoire et environnement
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 juin 1999
Dates :
Question publiée le 5 avril 1999
Réponse publiée le 21 juin 1999