Question de : M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4^e circonscription) - Socialiste

M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité sur les propositions que la caisse d'assurance maladie vient de faire en matière de maîtrise des dépenses de santé. Parmi celles-ci figure le « conventionnement sélectif des médecins ». Lorsque l'on sait aujourd'hui combien les compagnies d'assurances sont intéressées par le marché potentiel de la protection sociale, et comment se refusant au principe de la solidarité nationale et faisant jouer la logique de la concurrence, elles risqueraient de sélectionner et les médecins et les malades les moins coûteux, comment peut-on croire que la caisse primaire d'assurance maladie utilisant les mêmes méthodes pour le choix des médecins qu'elle conventionnerait ne les inciterait pas à jouer la carte assurancielle ? De plus, les médecins seraient soumis à un contrôle de leurs connaissances tous les sept ans pour garder ce conventionnement ; il semble que cette estimation de compétence serait faite par les médecins conseils des caisses. Il lui demande si elle est favorable au conventionnement sélectif des médecins et, si tel est le cas, sur quels critères les médecins conseils seront choisis pour évaluer leurs confrères libéraux et qui évaluera les compétences de ces mêmes médecins conseils.